Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
Publié le :
16/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractions commises antérieurement par la société absorbée... Lire la suite
Historique
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractio...Source : www.lemag-juridique.com
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit commercialEn matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...Source : www.weblex.fr
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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