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Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !

Droit pénal / Procédure pénale
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre...
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...
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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Droit pénal / Procédure pénale
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs aux pouvoirs du procureur eu...
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Droit pénal
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été ad...
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Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Droit pénal / Procédure pénale
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation...
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