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Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

Droit pénal / Procédure pénale
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un...
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...
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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Droit pénal / Procédure pénale
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui ava...
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Droit commercial
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Droit pénal
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au...
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution d...
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