Cabinet d'Avocat Brunoy (91800) | Maître Yvan Martin, Avocat à Brunoy

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Droit pénal / Procédure pénale

La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’...

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

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Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appe...

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

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Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...

Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités

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Actualités

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