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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Droit pénal
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sor...
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
Droit pénal
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les d...
Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissi...
L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnanc...