Cabinet d'Avocat Brunoy (91800) | Maître Yvan Martin, Avocat à Brunoy

Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

Droit pénal / Procédure pénale

En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitiv...

Concours d'éloquence - Commission Humanisme & Concours

Actualités du cabinet

Concours d'éloquence Commission Humanisme & Concours Sélection départementale ESSONNE 15 Mars 2025 Maison des Arts et de la Culture - Epinay sous Sénart

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Droit commercial / Baux commerciaux

L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...

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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

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Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contr...

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

Droit commercial

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