Cabinet d'Avocat Brunoy (91800) | Maître Yvan Martin, Avocat à Brunoy

Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Droit pénal / Procédure pénale

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctio...

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Droit commercial

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...

Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Droit commercial / Baux commerciaux

Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...

Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Droit pénal / Procédure pénale

Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, el...

Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Droit pénal

Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.

Droit pénal / Procédure pénale

Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, da...

Actualités

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